Maringes - Site officiel de la commune - Loire 42

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Cimetière

- Article L2223-3 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 3

La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci

 

TARIFS

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